J.O. 203 du 2 septembre 2006
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Décision du 10 août 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR : SANM0623417S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 août 2006 :
Considérant que Dahi-Nutriform, 44, rue Letellier, 75015 Paris, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet http://mapage.noos.fr/dahi-nutriform, revendiquant notamment les allégations « conçues à la manière de semelles orthopédiques », « Les champs magnétiques créés par les petits aimants bien dosés et bien placés auraient une action magnéto-thérapeutique anti-inflammatoire et décontracturante », ainsi que l'allégation « a pour effet d'optimiser le fonctionnement des organes en correspondance selon le principe de la réflexologie plantaire, d'activer la semelle veineuse et de faciliter le retour sanguin », associée à un schéma illustrant la correspondance entre certaines parties du pied et des organes tels que les poumons, le foie, les intestins, le coeur ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Dahi-Nutriform à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Dahi-Nutriform, 44, rue Letellier, 75015 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles de réflexologie, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.